T. com. 8201, 7 avr. 2026, n° 2026001387
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 07/04/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026000241 2026 001387
LILA (SAS)
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré :
Président
: Alain PECOU
Juge : Claude ROUALDES
Juge : Marc LE FURAUT
Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Par assignation en date du 13/03/2026, Monsieur [X] [U] représenté par Maître Pauline VAISSIERE, Avocate, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LILA,
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 07/04/2026 en laquelle audience, la société LILA (SAS), ne comparait pas ni personne pour elle,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 12/02/2026 par lequel le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LILA (SAS);
Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du 07/04/2026, ni Monsieur [X] [U] ni la société LILA (SAS) ne comparaissent ni personne pour eux;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance2026000241 2026 001387 à l'encontre de la société LILA (SAS) ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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