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TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/02745


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Date
17/04/2026
Numéro
24/02745
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
69e28efecdc6046d479d661b

Texte de la décision

1,699 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026

N° RG 24/02745 - N° Portalis DB22-W-B7I-RXNE

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Chez Madame [E] [K] [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

DEFENDEUR :

Madame [A] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/2349 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

ASSIGNATION EN DATE DU : 03 mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Dominique DOLSA ; Me Lalia MIR
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [U] [Z] (LRAR IFPA) ; Madame [A] [X] épouse [Z] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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