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TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/00898


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Date
17/04/2026
Numéro
24/00898
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 2
Type
other
Id
69e28f14cdc6046d479d67a2

Texte de la décision

1,637 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026

N° RG 24/00898 - N° Portalis DB22-W-B7I-R245

DEMANDEUR :

Madame [V] [N] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-008912 du 03/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Erwann MFOUMOUANGANA de la SELARL RS EM AVOCATS, avocats au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 181

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Justine COURTIN
Greffier :
Madame [Z] [G]

Copie exécutoire à : Maître Erwann MFOUMOUANGANA, Me Delphine BOURREE
Extrait exécutoire à l'ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [B] [S], Madame [V] [N] épouse [S]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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