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TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/00161


Vérifier : TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/00161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
24/00161
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 9
Type
other
Id
69e29192cdc6046d479d98ce

Texte de la décision

1,671 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026

N° RG 24/00161 - N° Portalis DB22-W-B7I-RWLT

DEMANDEUR :

Madame [D] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1481 du 21/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier présent lors de l'audience : Madame Aliénor BONNASSE
Greffier présent lors du délibéré : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Yasmina SIDI-AISSA, Me Mathilde CAUSSADE
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [D] [K] et Monsieur [L] [B] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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