TJ 83050, 17 avr. 2026, RG 26/02666
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/02666
NOM DU PATIENT : [D] [N]
N° Minute : 2026/46
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [D] [N]
né le 26 mai 1983 à [Localité 2] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Majeur protégé, mesure exercée par l’UDAF du Var
Tutrice : Madame [U] [C]
Vu la saisine en date du 17 avril 2026 à 09h14 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 avril 2026 à 12h17 ;
Vu la transmission au Procureur de la République pour réquisitions en date du 17 avril 2026 à 13h33 ;
Vu la transmission à l’UDAF du VAR pour éventuelles observations ;
Vu l'avis motivé du Docteur [W] [J] du 17 avril 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [D] [N]
né le 26 mai 1983 à [Localité 2] (FRANCE)
Domicilié [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 17 avril 2026 à 16h04
[R] [E]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d'une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise à l’UDAF du VAR.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 17 avril 2026,
Le Greffier,
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