TJ 91228, 16 avr. 2026, RG 26/00023
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [K]
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUQN
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 26/76
JUGEMENT
Rendu le 16 Avril 2026
Madame [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
En l’absence de :
Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Prononce le transfert pour compétence du dossier de la demande de Mme [K] [N] à la Commission de surendettement de la [1] d'[Localité 2] sur le patrimoine personnel qui a réuni le patrimoine professionnel par l’effet de la cessation d’activité indépendante.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée au requérant par le greffe du tribunal.
Dit que le dossier de la procédure sera transmis à la Commission de surendettement de la [1] d'Evry par le greffe du tribunal.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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