TJ 91228, 16 avr. 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [U]
N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVVS
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 26/77
JUGEMENT
Rendu le 16 Avril 2026
Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 09 avril 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Constate que les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 du code de commerce sont seules réunies.
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective.
Prononce le transfert pour compétence du dossier de la demande de M. [F] [H] à la Commission de surendettement de la [1] d'[Localité 2].
Dit que la présente ordonnance sera notifiée au requérant par le greffe du tribunal.
Dit que le dossier de la procédure sera transmis à la Commission de surendettement de la [1] d'Evry par le greffe du tribunal.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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