TJ 92050, 14 avr. 2026, RG 25/01395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 AVRIL 2026

N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UL7

N° de minute :

Monsieur [O] [U]

c/

S.A. LA FRANCAISE DES JEUX

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Delphine MEILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0460

DEFENDERESSE

S.A. LA FRANCAISE DES JEUX
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0061

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 mai 2025, Monsieur [O] [U] a assigné en référé la S.A. LA FRANCAISE DES JEUX

Par message RPVA en date du 15 décembre 2025 Monsieur [O] [U] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Par message RPVA en date du 18 décembre 2025 la S.A. LA FRANCAISE DES JEUX a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Monsieur [O] [U] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UL7 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [U] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 14 Avril 2026.

LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président