TJ 92050, 27 mars 2026, RG 23/01880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 27 Mars 2026

N° RG 23/01880 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEMC
N° Minute :

AFFAIRE :

S.A. ICADE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J008

c/

Société S.A HOLDING HOSPITALIERE ET HOTELIERE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Maxime SENO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. CLINIQUE SAINT CHARLES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Maxime SENO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 30 janvier 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions en date du 05 février 2026, les défendeurs acceptent ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,