TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/00020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5BK

MINUTE N° : 26/00012

S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[F] [M] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [C] [T]

Madame [F] [M] [H]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE RENVOYANT DEVANT LE JUGE DU FOND

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À l'audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 16 avril 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente des contentieux de la protection en matière de référé, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 16 avril 2026, l'ordonnance suivante a été rendue ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [F] [M] [H] (comparante en personne)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

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Vu la nécessité d’un renvoi eu égard à l'erreur lors de la délivrance et le placement de l'assignation en référé en lieu et place du fond et le défaut d'urgence ;

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge du fond.

PAR CES MOTIFS