TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 25/05668
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/05668 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPCK
AFFAIRE : [O] [E] épouse [R]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 02 Avril 2026 par Madame Emmanuelle FAUVRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS :09/12/2026
L’affaire a été mise en délibéré au 05/02/2026, lequel a été prorogé au02/04/2026
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [O], [U], [Q] [E] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour Avocate Me ISRAEL Alexandra, avocate au barreau du val d’oise, toque 201 ;
Monsieur [A], [N] [B]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocate Me LADREY Caroline, avocate au barreaude toulon, toque 248 ;
1 grosse à Me Alexandra ISRAEL le
1 grosse à Me Caroline LADREY le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 2 octobre 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 6 juin 2025 et annexée à la présente décision ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
- Monsieur [A], [N] [B], né à [Localité 4] (Val d’Oise) le [Date naissance 3] 1981,
Et de
- Madame [O], [U], [Q] [E], née à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]) le [Date naissance 1] 1981,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de la ville d’[Localité 7] (Val d’Oise),
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;
Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée le 7 juin 2025 par les parties et contresignée par leurs conseils ;
HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement et relative aux conséquences de leur divorce,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l'enfant,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification,
La présente décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, par Emmanuelle FAUVRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emmanuelle RIGOT, Greffier, et signée par elles.
La Greffiere
La Juge aux Affaires Familiales
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