TJ 62160, 17 avr. 2026, RG 26/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01490 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWG

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assistée de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 17 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. [S] [R], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [M] [I]
né le 21 Mai 1963 à [Localité 2] (FRANCE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant, représenté par Me Hannah BEAUGENDRE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [M] [I] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 09 avril 2026 sur décision de M. [S] [R] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 15 Avril 2026 par M. [S] [R] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [M] [I] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 avril 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

L’état de santé du patient se caractérise par un tension interne importante et une non acceptation de la thérapeutique proposée. Il s’agit d’un patient qui reste de manière pérenne de nature paranoïaque, dont les antécedents récents de passage à l’acte hétéro agressif justifie une vigilence particulière.

Ainsi, les troubles mentaux dont est atteint M. [M] [I] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins. L’hospitalisation d’office reste justifée.

PAR CES MOTIFS