TJ 80021, 17 avr. 2026, RG 25/01150

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP Amiens

N° RG 25/01150 - N° Portalis DB26-W-B7J-IT7E

Minute n° :

JUGEMENT
DU
17 Avril 2026

[I] [W]

C/

[V] [M]

Expédition délivrée le 17/04/26
Me MANGOT
M [W]
JAF

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 23 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [W] a vécu en concubinage avec Madame [V] [M].

Le couple a acquis en octobre 2022 un véhicule Renault CAPTUR pour un montant de 9.990 euros.

Une séparation est intervenue en mai 2025.

Suivant requête reçue au greffe le 17 décembre 2025, Monsieur [I] [W] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande tendant à voir Madame [V] [M] condamnée à lui payer la somme de 3.500 euros en principal au titre de la moitié de la valeur du véhicule, la somme de 849,90 euros à titre de dommages et intérêts et 349,90 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 février 2026 à laquelle Madame [V] [M] a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens.

Monsieur [I] [W] s’est opposé à cette incompétence, considérant que le litige n’avait pour objet que le partage de la valeur d’un véhicule.

L’exception d’incompétence a été mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIVATION

Selon l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît : (...)
2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence.

En l’espèce, l’instance initiée par Monsieur [I] [W] a pour objet le partage de ses intérêts patrimoniaux avec son ex-concubine Madame [V] [M], quant bien même sa demande ne porterait que sur le sort d’un véhicule.

Le litige relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens statuant en matière de partage et il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de ce dernier.

PAR CES MOTIFS