T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2024005391

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 septembre 2025

ENTRE : SAS AQUA D'OC [Adresse 1]

Représentée par la SELARL IMAVOCATS, Avocats au Barreau de Toulon.

ET : SARLU [Adresse 2]

Représentée par M. [O] [U] et M. [F] [G], munis d'un pouvoir spécial.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10/06/2025

Par ordonnance en date du 04/10/2024, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SARLU [Adresse 3] de payer à la SAS AQUA D'OC la somme de 6 660,00 € en principal, la somme de 1 017,06 € au titre des intérêts et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, et les dépens fixés à 31,80 euros dont TVA à 20 %, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 21/10/2024 mais il n'a pas été justifié de la remise de cet acte par le commissaire de justice.

Par courrier du 18/11/2024 reçu au Greffe le 18/11/2024, la SARLU [Adresse 3] a formé opposition à la sus dite ordonnance.

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 18/12/2024, les parties ont été convoquées par le Greffier à l'audience du Mardi 04/02/2025 à 9 H.

L'affaire a été renvoyée deux fois à la demande des parties puis appelée à l'audience du 10/06/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

A cette audience, la SAS AQUA D'OC a déposé des conclusions qui avaient été établies pour l'audience du 04/02/2025, aux termes desquelles, elle demandait au tribunal :

Vu les articles 1217, 1231-5 et 1353 du code civil,

Vu l'article L 441-10 du code de commerce,

De débouter la société [Adresse 3] de son opposition à injonction de payer,

De condamner la société DOMAINE SAINT JEAN à payer à la SAS AQUA D'OC les sommes suivantes :
* 6 600 € en principal,
* 1 017,06 € au titre des intérêts
* 40 € au titre de la clause pénale
* 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

La SAS AQUA D'OC a indiqué qu'au jour de l'audience, les intérêts, l'indemnité de 40 € et les dépens n'avaient pas été réglés ;

Si la société [Adresse 3] était représentée lors de la première instance, elle était ensuite défaillante devant le tribunal; par courrier du 10/03/2025, reçu au greffe le 13/03/2025, elle a tenu à informer le tribunal avoir procédé au règlement de la facture de 6 660 euros par virement bancaire et produit l'avis d'opération de virement n°161070 du CIC en date du 7 mars 2025 au profit de la société AQUA D'OC, virement donné pour « exécuté » par la banque, tout en rappelant qu'elle maintenait sa contestation sur la complète réalisation des travaux effectués par la SAS AQUA D'OC;

SUR QUOI :

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS AQUA D'OC, déposées à l'audience du 10/06/2025,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur.
* Sur la forme :

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 21/10/2024 que l'opposition a été formulée le 18/11/2024, soit dans le délai légal d'un mois, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile.
* Sur le fond :

Attendu que la société [Adresse 4] a apporté la preuve du règlement de la somme de 6 660 euros en principal correspondant à la facture n°1094909 ;

Mais attendu qu'aucun élément n'est apporté pour justifier la contestation des travaux effectués, qu'il a fallu une ordonnance d'injonction de payer pour que le règlement de la somme due en principal intervienne ;

Attendu que la société DOMAINE DE SAINT JEAN ne s'est pas acquittée du règlement des intérêts d'un montant de 1 017,06 euros, ni de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, ni du cout de l'ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 31,80 euros, outre ceux liés à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 04 octobre 2024, elle devra s'acquitter de ces sommes ;

Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS AQUA D'OC sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour la facture ;

Attendu que la SAS AQUA D'OC a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS