TJ 27229, 3 avr. 2026, RG 25/04088
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 25/04088 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNJ
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
REQUÉRANT A L’ADOPTION
Monsieur [V] [Q] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
CANDIDATE A L’ADOPTION
Madame [N] [U]
née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
AUTRE PARTIE
Madame [Z] [N] [U] épouse [D], épouse du requérant et mère de la candidate à l’adoption
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 3]
Requête en date du 15 Juin 2024, transmise par le ministère public le 29 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
GREFFIER
Madame [X] [C]
N° RG : N° RG 25/04088 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMNJ - jugement du 03 avril 2026
DÉBAT
Statuant sans débat, en vertu des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile,
Par mail reçu au greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [Q] [Y] [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- signé par Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
en la personne de Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
Expédition parties
Expédition Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant :
Madame [N] [U]
née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 3]
Par :
Monsieur [V] [Q] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
Dit que l’adopté figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :
[N] [U] [D]
(1ere partie : [U] 2nd partie : [D])
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;
Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;
Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du requérant.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
La Greffière, Le Président,
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