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TJ 27229, 9 avr. 2026, RG 23/03493

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Date: 09/04/2026
Numéro: 23/03493
Lieu / cour: tj27229
Chambre: 2ème chambre - JAF01
Type: other
Id: 69e2aff8cdc6046d47a002ce

Texte de la décision

1,219 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

JUGEMENT du 09 AVRIL 2026

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR :

Madame [J] [I]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (GÉORGIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth GUYOT, avocat au barreau du VAL D’OISE, ayant pour avocat postulant Maître Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière

JUGEMENT :

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Rendu par mise à disposition au greffe
- Signé par Anne-Caroline HAGTORN, Juge aux Affaires Familiales et Charlotte VALLÉE, Greffière

MINUTE N° :
N° RG 23/03493 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOMV
Objet : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Expédition Notaire
Copie exécutoire Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE les demandes de [J] [I].

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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