TJ 72181, 17 avr. 2026, RG 26/00023
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Texte de la décision
Minute :
ORDONNANCE DU : 17 avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IYEK
AFFAIRE : S.A.R.L. SARL QUALISPACE C/ S.A.R.L. SARL MAINE FROID, S.A.S. SAS [O], S.A.R.L. SARL ASE ELECTRICITE, S.A.S. SAS AEREAU CONTROL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 avril 2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION
S.A.R.L. SARL QUALISPACE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître emmanuel RUBI de la SELARL BRG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SARL MAINE FROID, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.S. SAS [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
S.A.R.L. SARL ASE ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
S.A.S. SAS AEREAU CONTROL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Catherine POIRIER de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Eve NICOLAS de la SELARL d’avocats RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
Vu l’ordonnance n°26/91 rendue le 06 mars 2026 par le Juge des Référés ;
Vu l' article 462 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2010-1165 - article 15, du 1er octobre 2010 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON le 19 mars 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée ;
Attendu que la décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance n°26/91 rendue le 06 mars 2026 comme suit :
Le siège social de la société SAS AEREAU CONTROL est sis [Adresse 5].
Le reste sans changement.
ORDONNONS la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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