TJ 09122, 16 avr. 2026, RG 25/01362

DÉLIBÉRÉ DU : 16 AVRIL 2026

RG : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUVO

NAC : 20L

MINUTE N°: /2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 19 MARS 2026

DEMANDEUR :

Madame [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2025-122 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC MENDIL, Avocat au Bareau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 5]

Défaillant.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence des juridictions françaises,
CONSTATE l’application de la loi française,
DEBOUTE [T] [B] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
La DEBOUTE de ses demandes subséquentes,
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES