TJ 34172, 16 avr. 2026, RG 26/00433

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [H] en date du 19 février 2026,

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du Code du commerce,

Vu les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 19 février 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [F] [H],

MAINTIENT Madame Corinne JANACKOVIC en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS [1], représentée par Maître [R] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 04 juin 2026 à 14h00
Palais de Justice, salle Rabelais,
[Adresse 1]

Pour qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 626-9 et R.626-17 du même code,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du même code,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision en application de l’article R.661-1 du même code,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Président