TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00013
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Texte de la décision
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYWZ
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence C/ [B]
Le : 16 Avril 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 16 AVRIL 2026
Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé
[Localité 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [V] [Adresse 2], pris en son agence [V] [Localité 2] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 22 Janvier 2026 ;
Vu le renvoi au 5 mars 2026 ;
A l’audience publique du 05 Mars 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 16 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 5 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V] a fait assigner Monsieur [J] [B] devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement d’un arriéré de charges arrêté au 7 octobre 2025 et des appels de fonds de l’exercice 2025.
Sur cette assignation, des discussions sont intervenues entre les parties qui sont parvenues à un accord à l’audience du 5 mars 2026.
En l’état de leurs dernières demandes présentées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V] et Monsieur [J] [B] demandent à la juridiction d’homologuer cet accord.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer la dette de Monsieur [J] [B] au titre de l’arriéré de charges arrêté au 6 janvier 2026 à la somme de 4.785,54 euros.
Monsieur [J] [B] sera tenu au paiement de cette somme mais sera autorisé à régler celle-ci en 11 mensualités de 400 euros chacune et le solde de 385,54 euros à la 12ème échéance, en plus des appels de fonds courants.
Les parties s’accordent ensuite pour fixer le montant des frais dus par Monsieur [J] [B] à la somme de 788 euros payable en 2 mensualités à la suite des charges (13ème et 14ème mensualités) de 394 euros chacune.
Conformément à cet accord, à défaut de paiement d’une mensualité, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible.
Il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses autres demandes.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties et, conformément à celui-ci,
CONSTATE que :
- Monsieur [J] [B] reconnaît devoir payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V] au titre de l’arriéré de charges arrêté au 2 mars 2026, la somme de 4 785,54 euros,
- Monsieur [J] [B] s’engage à régler cette somme en 11 mensualités de 400 euros chacune et le solde de 385,54 euros à la 12ème échéance, en plus des appels de fonds courants,
- Monsieur [J] [B] reconnaît devoir payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS [V] au titre des frais, la somme de 788 euros
- Monsieur [J] [B] s’engage à régler cette somme en 2 mensualités à la suite des charges (13ème et 14ème mensualités) de 394 euros chacune, en plus des appels de fonds courants,
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un appel de fonds courant, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de ses autres demandes,
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Carole SEIGLE-BUYAT Alyette FOUCHARD
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