TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00454
Vérifier : TJ 38185, 16 avr. 2026, RG 26/00454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REFERES
JUGEMENT n°
16 Avril 2026
N° RG : N° RG 26/00454 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5HB
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier QUIRLIES PRINCIPAL situé [Localité 1] représenté par son syndic
C/
[W] [I], [F] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 16 Avril 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier QUIRLIES PRINCIPAL situé [Localité 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis l’agence LAMY LES DEUX ALPES située [Adresse 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Madame [W] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
Madame [F] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00454 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5HB ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation des défendeurs mais que celle-ci n’est pas nécessaire si les défendeurs ne présentaient aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Carole SEIGLE-BUYAT Alyette FOUCHARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.