Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00454
TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00454
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXBG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. TREMOUARD C/ S.A.R.L. W ET J DISTRIB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATH
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00454
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/00454
N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYH Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Caroline MAINBERGER Le Le Greffier Me Caroline MAINBERGER RÉPUB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00454
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00454
LC / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00454 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUDA du rôle général S.A. AUVERGNE HABITAT c/ [L] [X] [G] [Q] [H] [R] [M] [X] [F] [Y] [V] [B] [N] [B] [U] [D] [S] [Q] GROSSES le - la SCP BOISSIER Copies électroniques : - la SCP BOISSIER Copi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00454
TJ 02408, 14 août 2026, RG 26/00454
N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQWK AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [A] [N] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 L’an deux mil vingt six et le quatorze août Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, as
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00454
TJ 87085, 13 août 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00454 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYHR Ordonnance du 13 Août 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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ca other ca_montpellier n° 26/00454
CA Montpellier, 12 août 2026, RG 26/00454
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00454 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REMG O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/462 du 12 août 2026 SUR PREMIÈRE PROLONGATION DE RÉTENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PA
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tj Prononce le divorce accepté tj38053 n° 26/00454
TJ 38053, 31 juill. 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00454 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQPQ Le 31 juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Madame [U], [V], [T] [W] épouse [E] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] de
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ca other ca_rennes n° 26/00454
CA Rennes, 21 juill. 2026, RG 26/00454
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/311 N° RG 26/00454 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ5N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00454
TJ 78646, 20 juill. 2026, RG 26/00454
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 20 Juillet 2026 N° RG 26/00454 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6PT DEMANDEUR : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cyril de la FARE substituant Me Charles -Hubert OLIVIER, avocat au barreau
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00454
TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/00454
- N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDL Date : 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDL N° de minute : 26/00409 Formule Exécutoire délivrée le : 20-07-2026 à : Me Idriss TURCHETTI Copie Conforme délivrée le : 20-07-2026 à : Me François M
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 26/00454
TJ 98735, 15 juill. 2026, RG 26/00454
Expéditions délivrées le 15.07.26 à Me Hina LAVOYE, Copies exécutoires délivrées le 15.07.26 à Me Hina LAVOYE, TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 472 DU : 15 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB36-W-B7K-DL6M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00454
TJ 81065, 10 juill. 2026, RG 26/00454
Minute N° : 26/121 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 10 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/00454 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGAY DEMANDERESSE Madame [I] [T] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00454
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SN AFFAIRE : [Z] [X] épouse [E] / [U] [F] MINUTE N° : 26/00383 DEMANDERESSE Madame [Z] [X] épouse [E] née le 30 Octobre 1981 à [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00454
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00454 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3LP Copie exécutoire délivrée le : 02 Juillet 2026 à :Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :02 Juillet 2026 à :Monsieur [Q] [B]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00454
TJ 69123, 2 juill. 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4INX Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 02 jui
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00454
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00454
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAS AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES C/ [Q] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée
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tj Prononce le divorce accepté tj53130 n° 26/00454
TJ 53130, 30 juin 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 30/06/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00454 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EH3T N° de minute : 26/00923 L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TRENTE JUIN DEMANDEURS : [V] [O] né le [Dat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00454
TJ 75056, 30 juin 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00454 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7HK N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mardi 30 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur
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ca other ca_paris n° 26/00454
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/00454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (n°454/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00454 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00454
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/00454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 JUIN 2026 N° RG 26/00454 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXPW Code NAC : 30B DEMANDERESSE PARDES PATRIMOINE, société civile immobilière, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 447 748 286, dont le siège social est sis [Adresse 1], pr
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