T. com. 8302, 20 mai 2025, n° 2025002361
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 20 mai 2025
Affaire : SAS ROCBARON FORME
Centre de culture physique, de musculation et de fitness, mise à disposition de tout public de tous types d'appareils de remise en forme pour l'utilisation privée, avec ou sans enseignement et suivi « MAGIC FORM » [Adresse 1]
Représentée par M. [O] [Z], frère de M. [O] [V], Président de la SAS GROUPE MAGICAL, qui est la Présidente de la SAS ROBARON FORME, et assisté par la SELURL GROC, Avocats au Barreau de Paris, substituée par Maître SANCHEZ, Avocat au Barreau de Draguignan.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président,
Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Ministère Public, lors des débats :
Mme Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025
Le 18/04/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a reçu par le Tribunal Digital et enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ROCBARON FORME avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 14/05/2025.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SAS ROCBARON FORME a été créée en octobre 2012, avec un début d'activité en août 2012 sur achat du fonds de commerce ;
Son activité a fortement baissé suite à l'installation d'un centre concurrent à proximité ;
En 2023, la SAS ROCBARON FORME avait réalisé un chiffre d'affaires de 296 945 €, en 2024, il s'est limité à 185 908 €; le niveau actuel de l'activité ne permet pas à l'entreprise de faire face à ses charges courantes, le dirigeant a cherché un repreneur, sans y parvenir ;
La SAS ROCBARON FORME emploie deux salariés, les salaires du mois d'avril ont été réglés ; elle aurait un passif s'élevant à un total de 138 751 €, dont 115 186 € échu, il est à noter des
dettes importantes envers le GROUPE MAGICAL et envers la SCI LASIFLO ; la société a trois matériels en crédit-bail ;
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car le niveau d'activité est devenu insuffisant.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 15/03/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate la cessation des paiements de la SAS ROCBARON FORME et en fixe la date au 15/03/2025.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS ROCBARON FORME
Centre de culture physique, de musculation et de fitness, mise à disposition de tout public de tous types d'appareils de remise en forme pour l'utilisation privée, avec ou sans enseignement et suivi « MAGIC FORM »
[Adresse 2]
[Localité 1]
SIREN : 788 472 132
Désigne M. [U] [L], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [N] [X], prise en la personne de Maître [Y] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au
BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [S] [G], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].
Dit que M. [O] [V], en qualité de Président de la SAS GROUPE MAGICAL, qui est la Présidente.
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