T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2025002363

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 29 juillet 2025

ENTRE : Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1]

Représentée par Maître Jérôme MONTBEL, Avocat au Barreau de Marseille.

ET : M. [A] [J] (EI) [Adresse 2]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Maurice GONEDEC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27/05/2025

Par acte du 22/04/2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [A] [J] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 27/05/2025, aux fins de voir :

Condamner M. [A] [J] à lui payer la somme de 80.898,55 euros + intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5% à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner M. [A] [J] aux entiers dépens de la procédure ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur fondement de l'article 700 du C.P.C.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

A la barre, la VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu l'ensemble de ses demandes ;

M. [A] [J] n'a pas conclu, faute de comparaitre.

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur.

Attendu que l'assignation adressée à M. [J] a été délivrée à l'adresse suivante : [Adresse 3], alors qu'après lecture de l'extrait d'inscription au Registre National des Entreprises, M. [J] est depuis le 18 mars 2025 domicilié, toujours avec la même activité, à l'adresse suivante : [Adresse 4].

Que l'assignation délivrée à encontre de M. [J] est donc entachée d'une irrégularité substantielle affectant les droits de la défense.

Que dès lors, cette irrégularité engage la nullité de l'assignation.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé la partie présente de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS