T. com. 8302, 10 juin 2025, n° 2025002365
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Texte de la décision
Rôle n° 2025/2365
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 10 juin 2025
Affaire :
SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1]
Représentée par M. Didier PUGNERES, Président, assisté de Me Frédéric JACQUEMART, LLC & Associés, Avocat ([Localité 1])
SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T] [H], Administrateur Judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 2] 06 En la personne de Me [T] [H], gérante associée.
SCP [R] [J], prise en la personne de Maître [L] [J] Mandataire judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025
Par jugement du 03/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS DIDIER PUGNERES, a désigné la SCP [R] [J], prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité de mandataire judiciaire, et la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [T] [H], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion.
Par requête du 24/04/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 21/05/2025, puis renvoyée à l'audience du 04/06/2025, tout comme une autre affaire enrôlée afin de permettre au Tribunal de commerce de Draguignan d'examiner la possibilité d'un plan de cession de cette entreprise ;
Par un rapport écrit daté du 29/04/2025, le juge commissaire désigné dans cette procédure a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Par jugement du 04/06/2025, rendu sur le siège, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté un plan de cession pour la SAS DIDIER PUGNERES ;
A l'audience, l'administrateur judiciaire a maintenu sa demande afin de voir convertir la liquidation judiciaire en l'état du jugement qui a arrêté le plan de cession, et qu'il soit mis fin à ses fonctions ;
Le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande, ainsi que la SAS DIDIER PUGNERES ;
Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire, s'agissant de la seule solution possible ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DIDIER PUGNERES.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [R] [J], prise en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 3].
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.
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