T. com. 8302, 8 juill. 2025, n° 2025002472

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025

ENTRE : SELARL [N], prise en la personne de Maître [G] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS FINAO [Adresse 1], [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : SAS FINAO [Adresse 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Attendu que par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS FINAO ; que la période d'observation autorisée venant à expiration, la présente affaire a été mise au rôle de l'audience du 25/06/2025, afin qu'il puisse être statuer sur un éventuel renouvellement de la période d'observation ;

Mais attendu que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la conversion de la procédure de la SAS FINAO en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la présente instance est devenue sans objet et il y a lieu de prononcer sa radiation ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS