T. com. 8302, 20 mai 2025, n° 2025002547
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 20 mai 2025
Affaire : SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES Travaux de rénovation intérieure et extérieure de maçonnerie générale de charpente, de couverture de génie civil de second œuvre [Adresse 1]
Représentée par Mme [L] [B] née [A], gérante, accompagné de M. [W] [X], représentant les salariés.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 14/05/2025
Le 07/05/2025, Mme [L] [B] née [A], en qualité de gérante, a déposé au Greffe la déclaration de la cessation des paiements de la SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 14/05/2025.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES é été créée en 2013 ;
En 2023, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 363 019 € pour un résultat net de 29 557 € ; en 2024, le chiffre d'affaires s'est établi à 210 088 € pour un résultat déficitaire de 76 645 € ;
Les difficultés résultent de la fin d'un contrat de sous traitance avec NGE, puis du démarrage tardif avec un autre donneur d'ordre, puis de la reprise de l'activité avec NGE, mais à des conditions tarifaires qui ne permettent pas de dégager de marges suffisantes d'autant que NGE a demandé de doubler les équipes ; un autre contrat avait été signé mais il n'a pas abouti à des prestations ; la dirigeante rencontre également des problèmes de santé et regrette la situation vis-à-vis des salariés qui l'ont toujours aidée ;
La SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES emploie 5 salariés, des salaires ne sont pas réglés ;
La société a un passif s'élevant à un total de 153 549,60 € dont 64 995,26 € à échoir ;
M. [W] [X] n'a formulé aucune observation particulière si ce n'est regretter la situation ;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car les tarifs appliqués ne permettent plus de dégager des marges suffisantes pour faire face aux charges de l'entreprise.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 16/03/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES, et en fixe la date au 16/03/2025
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL GC TRAVAUX MULTI SERVICES
Travaux de rénovation intérieure et extérieure de maçonnerie générale de charpente, de couverture de génie civil de second œuvre
[Adresse 1]
SIREN : 790 964 290
Désigne Mme [O] [F], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [E] [N], prise en la personne de Maître [M] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet
effet Me [C] [J], Commissaire-Priseur, [Adresse 3].
Dit que Mme [L] [B] née [A], en qualité de gérante, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
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