T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2025002728

Rôle n° 2025/2728

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [I] [C], Mandataire.

ET : SAS JME AUTO 4588 [Adresse 2]

Représentée par Mme Elisa JOGA, Présidente, assistée de Maître BOISIS David, Avocat au Barreau de Paris

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2026

Par acte du 19/05/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS JME AUTO devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 24/06/2025 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 17/09/2025, après quatre nouveaux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 18/03/2026 ; à cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car un moratoire a été mis en place pour le paiement de la dette ; la SAS JME AUTO a transmis une attestation de son expert-comptable datée du 13/03/2026 pour justifier que la société n'est pas en état de cessation des paiements ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS