T. com. 8302, 25 nov. 2025, n° 2025002775

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 25 novembre 2025

ENTRE : SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES [Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent MARQUET, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : SAS TAG AUTO CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025

Par acte du 19/05/2025, la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a fait assigner la SAS TAG AUTO CONSEIL par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 08/07/2025, aux fins de la voir condamner, en application des dispositions des articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil :
* La somme de 4 500 €
* La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Les entiers dépens

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/09/2025 ; à cette audience, la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a maintenu l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; la SAS TAG AUTO CONSEIL n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Attendu que la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES, immatriculée sous le N° SIREN 850 150 897 au RCS de [Localité 2], a une activité de garage automobile, ventes de véhicules, entretien et réparation ;

Attendu que le 23/03/2023, elle a vendu à la SAS TAG AUTO CONSEIL un véhicule d'occasion pour un montant de 4 500 €, et a établi une facture n° 851073 S001 le 01/06/23 correspondant à cette vente ;

Attendu qu'elle justifie de cette vente par la copie du certificat de cession d'un véhicule d'occasion et la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion signés par les deux parties ;

Attendu que la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a, à deux reprises, par lettres recommandées avec avis de réception du 17/10/2023 et du 28/04/2025, mis en demeure la SAS TAG AUTO CONSEIL de lui régler la somme de 4 500 €; que ces deux courriers sont retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »;

Attendu que la SAS TAG AUTO CONSEIL n'a pas conclu faute de comparaitre devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;

Il y a lieu de condamner la société TAG AUTO-CONSEIL à payer à la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES la somme de 4 500 € ;

Attendu que la SARL EXCELLIUM AUTOMOBILES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS