T. com. 8302, 25 nov. 2025, n° 2025002776

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 25 novembre 2025

ENTRE : SARL MILLENIUM AUTOMOBILES [Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent MARQUET, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SAS TAG AUTO CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025

Par acte du 19/05/2025, la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a fait assigner la SAS TAG AUTO CONSEIL par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 08/07/2025 aux fins de la voir condamner à lui payer, en application des dispositions des articles 1101 et suivant, 1582 et 1583 du Code civil :
* La somme de 4 284 €
* La somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
* Les entiers dépens

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/09/2025 ; à cette audience, la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a maintenu l'ensemble de ses demandes ; la SAS TAG AUTO CONSEIL n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ;

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance ;

Attendu que la MILLENIUM AUTOMOBILE SARL, immatriculée sous le N° SIREN 809 888 860 au RCS de [Localité 2], exerce une activité de garage automobile, ventes de véhicules, entretien et réparation.

Attendu que le 11/02/21, elle a vendu à la SAS TAG AUTO-CONSEIL un véhicule d'occasion CITROEN C3 PICASSO pour un montant de 1 900 €, et qu'elle a établi une facture n° 850277 S002, puis le

18/02/21, un véhicule NISSAN F15 pour un montant de 3 869.76 € et une facture n° 850279 – S002 et encore le 05/03/21, un véhicule mini COOPER S 175 CH pour un montant 4 900 €, qui l'a conduit à établir une facture n° 850281-S002 ;

Attendu que sur ces ventes, la SAS TAG AUTO CONSEIL lui a réglé la somme totale de 10 486.76 €, laissant un solde impayé de 183 € ;

Attendu que le 01/06/23, la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a vendu à la SAS TAG AUTO CONSEIL un véhicule FORD SMAX pour un montant 2 600 €, et qu'elle a établi une facture n° 850351-S002,

Attendu que la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a fourni aux débats le [Localité 3] Livre des comptes clients arrêté au 24/08/2023 pour justifier de sa créance de 2 783 € au 31/12/2023 ;

Attendu qu'elle a encore vendu à la SAS TAG AUTO CONSEIL, le 29/11/23, un véhicule FIAT MULTIJET pour un montant de 1 501 € qui a donné lieu à l'établissement d'une facture n° 850366-S002;

Attendu que les deux dernières ventes n'ont pas été réglées, outre le montant de 183 € resté impayé, et qu'ainsi la SAS TAG AUTO CONSEIL reste lui devoir un montant total de 4 284 € ;

Attendu que la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a, par un courrier du 17/10/2023, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, mis en demeure la SAS TAG AUTO CONSEIL, de lui régler la somme de 2 783 €; que ce courrier est retourné avec mention « destinataire inconnu à l'adresse », et qu'elle a réitéré sa demande par une autre lettre recommandée avec avis de réception du 28/04/2025, qui est également retourné à l'expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »;

Attendu que l'acte introductif d'instance vaut également mise en demeure ;

Attendu que la SAS TAG AUTO CONSEIL n'a pas conclu faute de comparaitre ;

Il y a lieu de la condamner à payer à la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES la somme réclamée de 4 284 € ;

Attendu que la SARL MILLENIUM AUTOMOBILES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS