T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2025003537

Rôle n° 2025 003537

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : [Adresse 1] (SARL) Entretien et création de parcs et jardins [Adresse 2]

Représentée par M. [S] [Q], gérant

Et : SCP LECA [D], prise en la personne de Maître [L] [D] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D'ANNA [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LES JARDINS D'ANNA avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation à plusieurs reprises, pour une durée expirant le 11/09/2025 ;

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/08/2025.

La SARL LES JARDINS D'ANNA a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés résultent de la perte d'un client qui représentait la quasi-totalité du chiffre d'affaires de cette entreprise, ce qui a conduit la société à la cessation des paiements ; la SARL LES JARDINS D'ANNA n'emploie aucun salarié ; le passif déclaré reste mesuré car il s'élève à un total de 14 501,31 € ;

La société est régulièrement assurée pour son activité professionnelle auprès de GENERALI ; Un procès-verbal de difficultés a été établi par le commissaire de justice ;

Entre le 01/02/2025 et le 31/07/2025, la société a généré un chiffre d'affaires de 13 683 € pour un résultat déficitaire de 6 456€; sur l'exercice 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 144 400€ pour un résultat net de 4 545 €;

Le mandataire judiciaire a rappelé que le dirigeant doit justifier de nouveaux clients afin d'assurer la réalisation d'un chiffre d'affaires suffisant pour atteindre une activité bénéficiaire ;

En l'état, la SCP LECA [D], prise en la personne de Maître [L] [D], es qualités, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Le dirigeant de la SARL LES JARDINS D'ANNA a précisé avoir pris rendez-vous pour que le commissaire-priseur établisse l'inventaire ; qu'il a réduit les frais de fonctionnement et s'emploie à développer l'activité ; que des devis sont en cours ; qu'il a eu un bon retour suite à un chantier dans le Golfe de [Localité 1] ; qu'il travaillait beaucoup avec des Russes et a perdu cette clientèle ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D'ANNA n'est pas parvenue à retrouver une activité bénéficiaire sur la période d'observation autorisée, mais que son dirigeant a réduit les charges de fonctionnement et s'emploie à trouver de nouveaux chantiers ;

Attendu qu'il s'agit d'une petite entreprise qui n'emploie pas de salarié ;

Attendu que le dirigeant a bon espoir dans le développement de l'activité en l'état des devis établis et des propositions en cours ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D'ANNA semblerait posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, si son dirigeant parvient à développer l'activité, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS