T. com. 8302, 28 oct. 2025, n° 2025004532

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Affaire : SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]

Représentée par M. [B] [Z], gérant de la SARL [B] [Z] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET BONNEMAIN, Avocat au Barreau de Draguignan

Et : SELARL [C] [T] et associés, prise en la personne de Me [C] [T],
Administrateur Judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Maître [S] [Q], Administrateur judiciaire.

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 4]

Représentée par Maître [G] [X], gérant associé.

ET : M. [D] [R] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 5]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025

Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d'observation a été prorogée jusqu'au 05/11/2025 ;

Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS ;

Par requête du 23/09/2025, la SELARL [C] [T] ET ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le 15/10/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15/10/2025 ;

A cette audience, l'administrateur judiciaire a précisé que la cession de l'entreprise est intervenue et a été signée les 19 et 22 septembre 2025 avec effet rétroactif au 15 septembre 2025 à 0h00 ; que l'intégralité des actifs repris et des salariés ont été transférés au repreneur ; qu'ainsi depuis le 15/09/2025, la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS n'a plus d'activité ; que l'intégralité du passif ne pourra pas être apuré ; que la liquidation judiciaire s'impose ;

La SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS s'est associée à cette demande et il en a été de même pour le mandataire judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS a indiqué que le plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 09/09/2025 a été exécuté ;

Attendu que la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS n'a plus d'activité et qu'elle est dans l'impossibilité de présenter un plan de continuation ;

Il y a lieu de prononcer la Liquidation Judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS