T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025004858
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 Décembre 2025
Affaire : M. [W] [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]
Défaillant.
Et : SCP [E] [N], prise en la personne de Maître [Y] [N] Mandataire judiciaire de M. [W] [D] (EI) [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025
Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [W] [D] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Il résulte de la première période d'observation et du rapport du mandataire judiciaire :
M. [W] [D] (EI) est totalement défaillant, malgré convocation ; il n'y a pas de créance déclarée mais la procédure a été ouverte sur assignation de LOCAM pour une créance de 12 196,80 € et le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ;
Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information sur l'entreprise de M. [W] [D] (EI), et il a déposé à l'audience une requête afin de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
M. [W] [D] (EI) était défaillant, le commissaire de justice chargé de lui signifier le jugement du 14/10/2025 et de l'assigner à l'audience du 26/11/2025, n'a pas pu remettre l'acte à personne, il a été informé par M. [W] [D], joint par téléphone, d'une nouvelle adresse qui serait [Adresse 3] à [Localité 2] (83), mais celle-ci étant trop imprécise, il n'a pas pu lui délivrer l'acte ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que si aucun passif n'a encore été déclaré dans la procédure de M. [W] [D] (EI), le créancier à l'initiative de l'ouverture de la procédure collective détient une créance d'un montant de 12 196,80 € ;
Attendu que M. [W] [D] (EI) est totalement défaillant tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ;
Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue et que le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'une affaire sera très prochainement appelée devant le tribunal sur cette demande, après convocation régulière de M. [W] [D] (EI) ;
Il y a lieu, dans l'attente, d'ordonner la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 14/02/2026.
Dit que M. [W] [D] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025.
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