T. com. 8302, 3 mars 2026, n° 2026000003
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 Mars 2026
Affaire : SAS ABC [I] Travaux de maçonnerie générale, gros œuvres de bâtiment, second œuvre de bâtiment, peinture, carrelage, ravalement de façades [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Défaillante.
Et : SCP [G] [E], prise en la personne de Maître [N] [G] Mandataire judiciaire de la SAS ABC [I] [Adresse 4]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026
Par jugement du 06/01/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS ABC [I] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 130 136 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire ces créances n'est pas expiré ; la SAS ABC [I] est totalement défaillante auprès des organes de la procédure ; aucun élément n'a été transmis et il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;
Le mandataire judiciaire a déposé à l'audience une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de cette société ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SAS ABC [I] est totalement défaillante tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;
Attendu que le passif déjà déclaré est important et que la situation de cette entreprise est totalement inconnue ;
Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la liquidation judiciaire de cette société ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin de permettre la convocation régulière de la SAS ABC [I] sur la requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ABC [I] pour une durée de deux mois, jusqu'au 05/05/2026.
Dit que la SAS ABC [I] sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026.
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