T. com. 8305, 1 sept. 2025, n° 2023J00030

2023J00030 - 2524400004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/09/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
* La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1], RCS 451618904 DEMANDEUR - non comparant

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS AUTO IDEALY

[Adresse 2], RCS 848463147 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître FLICOTEAUX Sylvain - [Adresse 3]

Maître ROYERE Stéphanie - Case Palais N°138 [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/09/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ;

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à l'assignation de la SCP BOTTE, PILLON, PEPRATX, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 03/01/2023 à La SAS AUTO IDEALY, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 03/03/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03/03/2025 ;

ATTENDU que La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que Maître FLICOTEAUX Sylvain, Avocat au Barreau de LYON, ayant pour Avocat postulant Maître ROYERE Stéphanie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS AUTO IDEALY, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé le 02/06/2025 a été prorogé en date du 01/09/2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS AUTO IDEALY par devant le TRIBUNAL de Commerce de TOULON en date du 03/01/2023 au motif qu'elle lui a consenti une LLD portant sur le financement d'un véhicule SKODA type SCALA AMBITION aux conditions suivantes :
* Valeur : 28 902€ TTC
* Montant des loyers : 309,88€ TTC
* Durée et kilométrage souscrit : 37 mois et 95 000 kms

ATTENDU que le véhicule est livré le 19/07/2021 ;

ATTENDU que la SAS AUTO IDEALY est défaillante dans le paiement de certains de ses loyers financiers, qu'elle l'explique par le fait que le véhicule, malgré le contrat de location longue durée signé par les parties indiquant : la prestation longue life souscrite comprenant l'entretien constructeur ainsi que les réparations mécaniques, n'a jamais été pris en compte par le réseau agrée et c'est pour cela afin de régulariser cette situation qu'elle a fait de la rétention de loyers financiers. Mais AUTO IDEALY indique aussi avoir procéder à un versement de régularisation de 5 300€ en date du 12/07/2022 (12/07/2021 comme indiqué dans les pièces semble infondé eu égard à la date de livraison du véhicule le 19/07/2021) ;

ATTENDU que VOLKSWAGEN BANK en date du 02/06/2022 par LRAR met en demeure AUTO IDEALY de lui régler sous 10 jours la somme de 1 602,06€ de retard de loyers. Que toujours par LRAR le 30/06/2022, elle prononce la résiliation du contrat et met en demeure AUTO IDEALY de régler les sommes restant dues, soit 7 742,76€, notamment l'indemnité de résiliation ainsi que de lui restituer le véhicule ;

ATTENDU que tout en attrayant AUTO IDEALY par devant le TRIBUNAL de Commerce de TOULON le 03/01/2023 et toujours en attente de ses conclusions. VOLKSWAGEN BANK a sollicité et obtenu une ordonnance du juge de l'exécution du TRIBUNAL de Commerce de SAINT ETIENNE le 13/12/2022 signifié le 04/07/2023 et fait signifier par voie d'huissier un commandement de SAISIE-VENTE le 28/07/2023. Commandement qui sera suivi d'effet au vu du courrier de la SCP BOTTE-PILLON-PETRATX du 27/03/2024 indiquant le solde du dossier soit la somme de 11,14€ après décompte de :
* principal : 1515,35€
* indemnité de résiliation : 3404,44€
* article 700 : 50,00€
* dépens : 33,47€
* intérêts : 73,88€
* frais de procédure : 195,54€
* prestation de recouvrement : 16,03€
* coût de l'acte 145,27€.

Pour un total de 5433,98€ lequel doit être corréler au décompte produit par la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX du 27/03/2024 :
* principal : 5003,26 -intérêts échus : 113,65€ -frais de procédure : 709,26€ -droit proportionnel : 17,25€.

Soit un montant de 5843,42€ pour un versement à l'étude de la part d'AUTO IDEALY de 5832,32€ ;

ATTENDU qu'un jugement de radiation a été prononcé pour manque de diligence du demandeur à l'instance le 02/10/2024, Que le 20/11/2024 VOLKSWAGEN BANK réclame le rétablissement de l'instance au rôle. Que l'instance est remise au rôle le 08/01/2025 et fixé à plaider sans renvoi possible le 03/03/2025 ;

ATTENDU que le 03/03/2025 VOLKSWAGEN BANK ne comparait pas, ses demandes restant ainsi en l'état de l'assignation du 03/01/2023 soit :

CONDAMNER AUTO IDEALY à lui payer 7 742,76€ outre intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 01/10/2021 ;

CONDAMNER AUTO IDEALY à restituer le véhicule sous astreinte de 15€/jour à compter du 8eme jour après la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER AUTO IDEALY à verser 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

ATTENDU qu'AUTO IDEALY dépose ses conclusions à la barre avec les demandes suivantes :

DIRE et JUGER que la demande de VOLKSWAGEN BANK est sans objet au vu du versement intervenu chez l'huissier ;

REDUIRE la clause pénale à l'euro symbolique ;

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à lui rembourser 4 395,08€ outre intérêts de retard suite à la saisie du 28/07/2023 ;

DIRE et JUGER que VOLKSWAGEN BANK était infondée à mettre en œuvre la clause résolutoire ;

DEBOUTER VOLKSWAGEN BANK de ses demandes au titre d'une indemnité de résiliation et de restitution ;

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à payer la somme de 2000€ pour exécution déloyale ;

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à payer 2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Discussion

ATTENDU que l'affaire nous occupant a été radié le 02/10/2024 pour manque de diligence du demandeur, puis remise au Rôle le 08/01/2025 sur demande de VOLKSWAGEN BANK du 20/11/2024 au motif de parfaire ses conclusions en réponse ;

ATTENDU que VOLKSWAGEN ne comparait pas à l'audience du 03/03/2025 faisant ainsi défaut, il sera statué au fond de manière contradictoire et en premier ressort en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que VOLKSWAGEN BANK n'apporte pas la preuve évidente des sommes réellement dues par AUTO IDEALY si ce n'est le décompte de la SCP BOTTE-PILLON-PETRATX (pièces produites par AUTO IDEALY) comprennent une indemnité de résiliation à hauteur de 3404,44€ pour un principal de 1515,35€ et divers frais de procédure : article 700, dépens, intérêts, et prestation de recouvrement ;

En conséquence VOLKSWAGEN BANK sera débouter de ses demandes au vu du versement enregistré chez l'huissier, la clause pénale à l'encontre d'AUTO EDEALY serra réduite à l'euro symbolique, sera condamner à rembourser à AUTO IDEALY la somme de 1910,44€ correspondant au delta entre le versement validé par l'huissier (comprenant déjà 3404,44€ d'indemnité de résiliation) et la somme réclamée par VOLKSWAGEN BANK outre intérêts de retard ;

VOLKSWAGEN BANK sera condamner à payer à AUTO IDEALY la somme de 2000€ pour exécution déloyale ainsi que la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outres les entiers dépens ;

PAR SES MOTIFS

Le Tribunal ; Vu l'article 473 du Code de procédure civile ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du Code Civil ; L'article 1231-1 du Code Civil ; Les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces ;

REDUIT la clause pénale à l'encontre d'AUTO IDEALY à l'euro symbolique ;

CONDAMNE VOLKSWAGEN BANK à rembourser à AUTO IDEALY la somme de 1910,44€ outre intérêts de retard à compter de la saisie de 28/07/2023 ;

CONDAMNE VOLKSWAGEN BANK à payer la somme de 2000€ à AUTO IDEALY pour exécution déloyale ;

CONDAMNE VOLKSWAGEN BANK à payer à AUTO IDEALY la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres DEMANDES, FINS et CONCLUSIONS

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

LAISSE à la charge de La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG les entiers dépens liquidés à la somme de 124,57€ T.T.C., dont T.V.A. 20,76€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.