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CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/00899


Vérifier : CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/00899 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/04/2026
Numéro
26/00899
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
2ème chambre
Type
other
Id
69e3112ecdc6046d47a74da6

Texte de la décision

1,860 caractères

16/04/2026

N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZT

Décision déférée - 02 Mars 2026 - Juge commissaire de [Localité 1] -24/03734

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES

C/

S.E.L.A.R.L. [F] [I]

SCCV AZUREA

Notifiée par RPVA le

1 grosse à Me PIEDAGNEL

1 ccc à la S.E.L.A.R.L. [F] [I] par LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2026 / 81

***

Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [P], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société FAB CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [F] [I] prise en la personne de Maître [F] [I], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCCV AZUREA, demeurant [Adresse 2]

SCCV AZUREA, demeurant [Adresse 3]

Non représentées


Vu l'appel interjeté le 16/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 avril 2026 ;

Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES.

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'instance ;

Condamnons la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES aux dépens d'appel ;

Déclarons la Cour dessaisie.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

.

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