CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/03294
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Texte de la décision
16/04/2026
N° RG 25/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGJA
Décision déférée - 11 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] -24/04915
S.A.S. M+ MATERIAUX
C/
[H] [P]
[N] [A]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me DELAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 80
***
Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. M+ MATERIAUX, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Laurie DELAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2]
Non représentés
Vu l'appel interjeté le 06/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 14 avril 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. M+ MATERIAUX.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. M+ MATERIAUX aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée
.
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