CA Rouen, 17 avr. 2026, RG 26/00795
Vérifier : CA Rouen, 17 avr. 2026, RG 26/00795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00795 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGGM
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/002020
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CPAM DE L'ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 24 février 2026 par laquelle la Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 18 décembre 2025,
vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu le courrier du 20 mars 2026 par lequel la partie intimée déclare accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la Société [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 17 avril 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.