CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/03003
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYKF
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026
Date de saisine : 19 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025061074 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Janvier 2026
Appelante :
Entreprise [O], entrepreneur individuel, non comparante,
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [P] [W], représentée par Me Victor THIERRY D'ARGENLIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719,
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° / 2026 , 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à l'enrôlement de l'assignation en référé,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 avril 2026
Greffier Conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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