CA Paris, 16 avr. 2026, RG 24/01569

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZHO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024

Date de saisine : 25 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F00221 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. FTMD, représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266

Intimée :

S.A.R.L. TRANSPORT DRAME,, représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2024128

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE

Nous, Nathalie RENARD, magistrat du Pôle 5 - Chambre 5,

Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,