CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 26/02346

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/02346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325

S.A.S. BERNARD TRUCKS

AT - [R] [M]

Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN

APPELANT

CPAM DE HAUTE SAVOIE

INTIME

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS