CA Lyon, 17 avr. 2026, RG 23/06662

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/06662 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFDY joint au dossier N° RG 23/04741

Monsieur [X] [H]

Représentant : Me Matthieu SEINGIER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

CPAM DE LA [Localité 2]

INTIME

Nous, Nabila Bouchentouf, Conseillère de la chambre de la protection sociale pour la Présidente empêchée, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS