CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 26/00638

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 AVRIL 2026

N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ

N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ

Copie conforme

délivrée le 17 Avril 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS NON SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2026 à 12h18.

APPELANTE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 1]

INTIMÉES

Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M]

née le 29 Décembre 2002 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant Actuellement en ZA -

Ayant pour conseil en première instance Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ZONE D'ATTENTE - PAF

comparant en personne

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 avril 2026 à 11h00 par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 12 avril 2026 à 20h20 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a été placée en zone d'attente ;

Le 13 avril 2026 à 16h30 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a sollicité une demande d'entrée sur le territoire nationale au titre de l'asile.

Le 15 avril 2026 à 14h02 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] s'est vu refusée l'entrée sur le territoire nationale ;

Par ordonnance du 16 Avril 2026 à 12h18 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande formée par la Zone d'attente tendant à voir prolonger la rétention de Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M].

Le 16 avril 2026 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de a interjeté appel non suspensif de cette ordonnance.

Ce recours n'a pas été notifié à :

- Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M]

- Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- M. le préfet des Bouches-du-Rhône

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article R342-14 du CESEDA ;

Vu la demande d'observation faite aux parties sur l'éventuel caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel le 17 avril 2026 à 10h32 ;

Vu les observations du procureur général transmises le 17 avril 2026 11h27 concluant au caractère manifestement irrecevable du recours ;

Vu les observations adressées par le procureur de la république d'[Localité 2] le 17 avril 2026 concluant à la recevabilité de l'appel et à l'infirmation de l'ordonnance querellée ;

Vu l'absence d'observation des autres parties ;

Vu les dispositions des articles R743-2; R743-10 et R 743-11 du CESEDA;

Il résulte du dossier que le recours est manifestement irrecevable pour :

-n'avoir pas été formalisé directement auprés du premier président de la cour d'appel ou son délégué, et adressé au greffe de la Cour d'Appel (article 743-2 ; R743-10 du CE SEDA) ;

- n'étre pas accompagné d'une motivation (article R743-11 du CESEDA);

- n'avoir pas été noti'é aux différentes parties aux fins de recueillir leurs observations sur cet appel;

- n'étre, en outre, pas horodaté, ne permettant ainsi pas de s'assurer du respect des délais légaux en la matiére.

Par suite, il y a lieu de constater 1'irrecevabi1ité de cette declaration d'appel.

PAR CES MOTIFS