CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 26/01807
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 26/01807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSJ7
Ordonnance n° 2026/M34
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.A.S. [1]
Représentant : Me Caroline PHAM de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [N] [M]
Intimé
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier,
Par déclaration du 12 février 2026, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu le 1er août 2025 par le conseil de prud'hommes de TOULON dans le litige qui l'oppose à M. [N] [M] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, l'appelante a déclarer se désister de son instance et de son action ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1], l'extinction de l'instance n° RG 26/1807 et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 2], le 17 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à :
Me Caroline PHAM de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
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