T. com. 8305, 31 juill. 2025, n° 2024F02593
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Texte de la décision
2024F02593 - 2521200017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 31/07/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ680 La SAS DIGITAL CYBER SCHOOL Numéro de rôle général : 2024F2593
DEBITEUR :
La SAS DIGITAL CYBER SCHOOL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 901 395 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS DIGITAL CYBER SCHOOL, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que Monsieur [I] [R] Président de la SAS DIGITAL CYBER SCHOOL a comparu à ladite audience assisté de Maître SIMONDI Julien avocat au barreau de TOULON.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [C] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 30/04/2025.
ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 24/07/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par le Tribunal de céans en date du 30/04/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS DIGITAL CYBER SCHOOL.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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