T. com. 8305, 28 janv. 2025, n° 2024F02612

2024F02612 - 2502800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ530 La SAS LES EPICURIEUSES Numéro de rôle général : 2024F2612

DEBITEUR :

La SAS LES EPICURIEUSES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 502 846 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 08/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS LES EPICURIEUSES,1 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [T] [K] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [W] [Q] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [B] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que Maître [B] [X] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'une vente est en cours de réalisation ;

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Madame [D] [V] Président de la SAS LES EPICURIEUSES a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que Maître [B] [X] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [J] [H] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte de la requête établie par Maître [B] [X] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, une vente est en cours de réalisation ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :