T. com. 3405, 16 avr. 2026, n° 2026004028
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004028
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 16/04/2026
Demandeur (s) : LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- LOREQUIP BAIL [Adresse 1] Représentant (s) : Me Armelle PHILIPPON MAISANT - SCP MAISANT ASSOCIES
Défendeur (s) : ALTERNATIVES (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M Christian MARTINSEGUR
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
ORDONNANCE DE REFERE DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Juge délégué aux procédures de Référé constate l'extinction de l'instance n° 2026 004028 de :
LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE- LOREQUIP BAIL
CONTRE :
ALTERNATIVES (SAS)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l'audience des référés du 16/04/2026.
Le Greffier
Le Juge Des Référés
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M
M Christian MARTINSEGUR.
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