T. com. 6202, 31 mars 2026, n° 2025006137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

31/03/2026

RG : 2025 006137 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[R] [V] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Samuel BIGOT juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé

En présence de Mme Anne-Violette VINCENT, substitut de Mme la Procureure de la République.

Après avoir entendu M. [V] [A] représentant la [R] [V] (SARL) ainsi que la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [J] [P], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. Stéphane LEVEL.

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [R] [V] (SARL) - étude, création, exploitation, financement, prise de participation, direction et contrôle de toutes entreprises commerciale - immatriculée sous le numéro 978 239 143 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience du 26/02/2026. L'affaire a été renvoyée et évoquée à l'audience du 26/03/2026.

A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés de la société holding qui ne développe pas d'activité autonome et dont l'équilibre financier dépend exclusivement de sa filiale la SARL LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES, elle-même placée en procédure collective. Elle fait état du passif déclaré. Elle explique avoir déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire, ayant un doute sur les capacités de la société à payer les salaires. Depuis, la société filiale justifie d'une trésorerie positive. Elle a par ailleurs, effectué un investissement sur une machine pour réception d'empreintes numériques et réalisé une campagne sur novembre et décembre 2025.

M. [A] explique qu'une simulation comptable a été réalisée afin de connaitre les capacités du groupe à apurer son passif dans le cadre d'un plan. Les premiers retours de la campagne ont pu être communiqués au mandataire judiciaire. Il précise qu'un salarié est parti récemment à la retraite et qu'un contrat d'apprentissage prend fin prochainement. La société filiale envisage ainsi la sortie de deux salariés afin de diminuer ses charges sociales et une augmentation des prix pour répercuter le coût des matières premières. Il indique que le plan d'apurement est en cours d'élaboration.

Le juge commissaire explique qu'au vu des éléments apportés, il semble que le dirigeant mette tout en œuvre et essaie de trouver les solutions pour améliorer le chiffre d'affaires et faire remonter la trésorerie. Il lui apparaît légitime de renouveler exceptionnellement la période d'observation.

Le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu de l'absence de dettes nouvelles, le paiement des salaires ainsi que les perspectives envisagées à l'audience.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 03/04/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la filiale, ainsi que la société [R] [V] (SARL) pour une durée de 6 mois ;

Qu'en effet, un délai supplémentaire est nécessaire pour élaborer un projet de plan de redressement et pour recueillir l'avis des créanciers sur ce dernier ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 03/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 02/07/2026.

PAR CES MOTIFS