T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2025003565
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 003565
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Pierre DUCHENE et M. Sébastien MEUNIER, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL PAC TISSUS
[Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [S], gérante
En présence de Me [V], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL PAC TISSUS, commerce tissus, mercerie, laine, a nommé la SCP [I], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026.
Il résulte des débats que la SARL PAC TISSUS a intégré ses nouveaux locaux et renouvelé son stock de marchandises. Le passif est en cours de vérification. Me [V] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [V] et la SARL PAC TISSUS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 15 octobre 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL PAC TISSUS, [Adresse 2].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16 avril 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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