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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0702 n° 2025003565

    T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2025003565

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003565 […] [Adresse 1] Représentant(s) : [T] [I] [A], [R], [U], non-comparantMARIUSSE [M], [X], [Q], non-comparant Composition du tribunal lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cc8ad93c619cd1f77fe85
  • tcom 7001 n° 2025003565

    T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2025003565

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 003565 Le tribunal a été saisi d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3595ecdc6046d47ac3799

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1